CONFLIT PRIVÉ – INTERVENTION DU MAIRE
Le maire n’a pas à intervenir dans un conflit de voisinage car il n’est pas compétent au titre de ses pouvoirs de police pour régler les litiges privés : il peut éventuellement rappeler les règles qui s’appliquent, en particulier, celles du code civil et inviter les protagonistes à saisir le juge ou à s’adresser au conciliateur de justice, présent au tribunal d’instance, par simple lettre ou demande verbale. Le recours au conciliateur est gratuit.
AFFOUAGES
Cette année 5 parcelles ont été définies par l’ONF dans la forêt communale. 5 affouagistes ont réservé un lot de bois. L’attribution s’est faite par tirage au sort.
Jan 9 2016
Informations diverses
CONFLIT PRIVÉ – INTERVENTION DU MAIRE
Le maire n’a pas à intervenir dans un conflit de voisinage car il n’est pas compétent au titre de ses pouvoirs de police pour régler les litiges privés : il peut éventuellement rappeler les règles qui s’appliquent, en particulier, celles du code civil et inviter les protagonistes à saisir le juge ou à s’adresser au conciliateur de justice, présent au tribunal d’instance, par simple lettre ou demande verbale. Le recours au conciliateur est gratuit.
AFFOUAGES
Cette année 5 parcelles ont été définies par l’ONF dans la forêt communale. 5 affouagistes ont réservé un lot de bois. L’attribution s’est faite par tirage au sort.
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